Réglementation:Droits d'occupation du domaine public (foires - marches - commerces et divers)

Tarifs au 1er janvier 2024

Catégorie Prestation Tarif
A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...) A.1 - secteur 1*, l'unité / an 74,05
A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...) A.2 - secteur 2*, l'unité / an 50,95
A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...) A.3 - secteur 3*, l'unité / an 25,75
A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...) A.4 -secteur bas de Brèche - l'unité / an 74,05
A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...) A.5 -secteur des Halles - l'unité / an 74,05
A - OCCUPATION GENERALE DU DOMAINE PUBLIC (portants, parasols, chevalets, meubles à glaces, supports de préenseigne, présentoirs de publicité, barrières, distributeur de boisson ...) A.6 - petits pots de fleurs (inférieur à 0,5 m²) Gratuité
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.1 - Secteur 1 - Terrasses annuelles, le m² / an 74,05
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.2 - Secteur 2 - Terrasses annuelles, le m² / an 50,95
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.3 - Secteur 3 - Terrasses annuelles, le m² / an 25,75
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.4 - Secteur bas de Brèche - Terrasses annuelles le m² / an 76,15
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.5 - Secteur bas de Brèche - Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre le m²/mois 9,45
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.6 - Secteur des Halles - Terrasses annuelles le m² / an 75,10
B - TERRASSES ANNUELLES AIR LIBRE et SAISONNIERES B.7 - Secteur des Halles - Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre le m² /mois 8,95
C - TERRASSES FERMEES C.1 - secteur 1* et Brèches et Halles, le m² / an 287,70
C - TERRASSES FERMEES C.2 - secteur 2*, le m² / an 253,60
C - TERRASSES FERMEES C.3 - secteur 3*, le m² / an 231,55
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.1 - Exposition de véhicule destiné à la vente - l'unité par an 538,15
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.2 - Exposition de véhicule à titre commercial - l'unité par jour 76,15
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.3 - Camion magasin équipé pour l'exploitation commerciale en commerce ambulant - l'unité par jour 18,45
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.4 - Chapiteau, tente, estrade, chalet en bois étal divers de vente et d'exposition, mobilhome l'unité par jour (=< 16m² maximum) . Tables, chaises, éléments de sonorisation, publicités portatives (win flag, totems, chevalets...), matériels divers (poubelles…), stand de dégustation, appareils de cuisson, de réfrigération, meuble de stockage, ..." 29,4
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - par m² supplémentaire 2,65
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.5 - Vente de fleurs (chrysanthèmes, sapins, ...) - m² par jour 4,2
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.6 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville - forfait par semaine 88,2
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC " D.7 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville (du mois de mai à septembre et décembre) - forfait par mois" 235,2
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC " D.8 - Manège enfantin, théâtre de plein air, marionnettes centre Ville (autres mois par rapport à D7) - forfait par mois" 34,65
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC " D.9 - Evènements culturels, sportifs, associatifs, caritatifs, institutionnels (à but non lucratif et non promotionnel ou publicitaire)" Gratuité
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC "D.10 - Animations commerciales d'intérêt local (organisées devant un établissement commercial par ce même étabissement et pour son bénéfice)- m² par jour un forfait minimum de droit d'occupation sera facturé à hauteur de 15 €" 0,4
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC "D.11 - Animations commerciales autres - m² par jour - la surface prise en compte regroupe celle utilisée par tous les matériels et le périmètre des participants inscrits ou consommants, déclarés par l'organisateur (1 m² par personne).un forfait minimum de droit d'occupation sera facturé à hauteur de 30€ " 1,1025
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.12 - Petit véhicule de vente ambulante (triporteur, …) par jour 8,4
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.13 - Rampe fixe d'aménagement, tarif unique pour tous les secteurs, le m² / an 77,2
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.14 - Véhicules motorisés : de livraison (ex : livraison de pizzas), publicitaires  
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - secteur 1*, le m² / an 75,1
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - secteur 2*, le m² / an 51,45
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - secteur 3*, le m² / an 26,25
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.15 - Véhicules non motorisés : de location, de livraison (ex : livraison de pizzas), publicitaires  
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - secteur 1*, le m² / an 75,1
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - secteur 2*, le m² / an 51,45
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC - secteur 3*, le m² / an 26,25
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D.16 - Préenseignes scellées au sol au droit de la façade (par dispositif) 165,4
D - OCCUPATIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE PUBLIC D,17 - Occupation du domaine public - Port Boinot - par mois 661,5
E - DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHES E.1 - non abonnés, le ml par jour 1,80
E - DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHES E.2 - abonnés 1 jour par semaine, le ml par mois 4,30
E - DROITS DE PLACE DES FOIRES ET MARCHES E.3 - abonnés 2 jours par semaine, le ml par mois 6,60
F - UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC F.1 - forains ou commerçants abonnés, forfait /mois (dans la mesure où le prix de la consommation n'atteindrait pas cette somme en prenant pour base la puissance installée et le tarif EDF) 1,70
F - UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC F.2.1 - forains ou commerçants non abonnés (les frais de raccordement restant à la charge des utilisateurs) - disjoncteur de 10 ampères, forfait par jour 4,40
F - UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC F.2.2 - forains ou commerçants non abonnés (les frais de raccordement restant à la charge des utilisateurs) - disjoncteur de 16 ampères, forfait par jour 6,85
F - UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LIEE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC F.2.3 - forains ou commerçants non abonnés (les frais de raccordement restant à la charge des utilisateurs) - disjoncteur de puissance supérieur à 16 ampères, forfait par jour 11,55
G - DEPASSEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC " G.1 - en façade au-delà de 10 cm forfait dépassement (boîte aux lettres, parabole, climatiseur, dispositif publicitaire et d'éclairage) dans le périmètres de la charte de qualité urbaine - à l'unité " 245,70
G - DEPASSEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC G.2 - marquise ou auvent non translucide hors élément d'architecture, coffre d'enroulement, le m²/an 29,40
H -TAXATIONS DIVERSES " H.1 - Redevance additionnelle en cas de non respect de l'autorisation - forfait par jour après mise en demeure" 81,90
H -TAXATIONS DIVERSES " H.2 - Taxation d'office pour occupation du domaine public non autorisée (distributeurs de boissons,oriflammes, jardinières, dispositif séparatif …) - l'unité par jour après mise en demeure" 235,2
H -TAXATIONS DIVERSES " H.3 - Taxation d'office pour absence de déclaration d'occupation du domaine public(forfait en supplément de l'occupation du domaine public)" 59,85

* Secteurs géographiques répertoriés
** Toutes surfaces ou métrages sont arrondis à l'unité supérieure

SECTEUR 1

  • Allée Basse de la Brèche
  • Avenue de Paris ( de la rue Terraudière à l'avenue des Martyrs de la Résistance )
  • Avenue des Martyrs de la Résistance
  • Avenue Jacques Bujault
  • Passage du Commerce
  • Place Amable Ricard
  • Place de la Brèche
  • Place du Donjon
  • Place du Pilori
  • Place du Puits Nalliers
  • Place du Temple
  • Rue Basse ( de la Place du Puits Nallier à la rue Brisson )
  • Rue du Donjon
  • Rue Du Guesclin
  • Rue de l'Herberie
  • Rue du Petit Banc
  • Rue du Petit Saint-Jean
  • Rue du Quatorze Juillet ( de l'avenue Bujault à l'avenue des Martyrs de la résistance )
  • Rue du Rabot
  • Rue des Cordeliers
  • Rue du Temple
  • Rue Henri Clouzot -
  • * Secteurs géographiques répertoriés (Page 4)
  • Rue Mathurin Berthomé
  • Rue Ricard
  • Rue Saint Gaudens
  • Rue Sainte Marthe
  • Rue Saint-Jean, partie piétonnière
  • Rue Victor Hugo
  • Square Appolin Briquet
  • Rue de l'Ancien Oratoire

SECTEUR 2

  • Avenue de Paris ( hors partie de voirie secteur 1 )
  • Avenue de Verdun
  • Place de la Comédie
  • Place du Port
  • Place Saint Jean
  • Quai Cronstadt
  • Rue Alsace Loraine
  • Rue Barbezière
  • Rue Basse (hors partie de voirie secteur 1)-
  • Rue Baugier
  • Rue de la Boule d'Or
  • Rue de la Gare
  • Rue de l'Arsenal
  • Rue des Trois Coigneaux ( de la rue de la Gare jusqu'à la rue de l'Yser )
  • Rue du faisan
  • Rue du Quatorze Juillet ( hors partie de voirie secteur 1 )
  • Rue du Rempart ( de la place Amable Ricard à la rue des Aires )
  • Rue Ernest Perrochon
  • Rue Jean Jacques Rousseau ( de la place Amable Ricard à la rue des Aires )
  • Rue Mellaise
  • Rue Porte Saint-Jean
  • Rue Saint-Jean, partie non piétonnière
  • Rue de l'Hôtel de Ville ( de la rue Saint Gaudens à la place M.Bastard )
  • Rue du Vingt Quatre Février 

SECTEUR 3

  • Avenue de La Rochelle
  • Avenue de Limoges
  • Avenue de Nantes
  • Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
  • Avenue Saint Jean d'Angely
  • Boulevard Main
  • Route d'Aiffres
  • Rue Chabot
  • Rue de Bellune
  • Rue de la Grange Laidet
  • Rue de Pied de Fond
  • Rue de Ribray
  • Rue des Ors
  • Rue des Trois Coigneaux ( hors partie de voirie serteur 2 )
  • Rue du Pont
  • Rue Ferdinand Buisson
  • Rue Gambetta
  • Rue Henri Sellier
  • Rue Jean Couzinet
  • Rue Mazagran
  • Rue Pluviault
  • Rue Robert Turgot
  • Rue Sainte Catherine
  • Place des Tribunaux
  • Rue de l'Ancien musée
  • Rue Jeanne d'Arc
  • Ainsi que toute rue ou partie de voirie non comprise en secteur 1 et secteur 2 non citée précédemment 

SECTEUR BAS DE  BRECHE 

  • Avenue de La République 
  • Place des Martyrs de la Résistance 

SECTEUR HALLES

  • Place des Halles 
  • Rue du Rabot (de la Place des Halles à la rue Henri Clouzot)
  • Rue Brisson
  • Rue Basse
  • Rue de l'Hôtel de Ville (de la place des Halles à la rue Saint Gaudens )